Encore une atteinte profonde à l’Etat de droit…
Un nouveau pavé dans la mare qui ouvre la voie à de nouveaux motifs de récusation des TASS et/ou dépôt de QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
Communiqué du MLPS du 17 decembre 2015
Le MLPS vient d’apprendre qu’en violation des dispositions de l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), qui sont des magistrats du siège, sont rémunérés non par le ministère de la justice mais par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme.
Les personnes qui sont en conflit avec la Sécurité sociale sont donc appelées à être jugées par un tribunal dont non seulement les assesseurs sont rémunérés par les régimes sociaux, mais dont le président l’est aussi, c’est-à-dire par un tribunal directement lié à l’une des parties et dépendant financièrement d’elle.
Une telle situation est radicalement contraire aux stipulations de l’article XVI de la Constitution, aux termes duquel « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution », ainsi qu’à celles de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui donne droit à tout citoyen à « un tribunal indépendant et impartial ».
Le MLPS s’indigne d’une telle dérive qui voit l’illégalité devenir le mode de fonctionnement ordinaire de la justice française.
La récusation des tribunaux des affaires de sécurité sociale s’impose pour tout requérant désirant bénéficier des garanties qui s’attachent à l’Etat de droit en France.
De même tous les jugements des tribunaux des affaires de sécurité sociale rendus dans de telles conditions sont susceptibles d’être frappés d’annulation.
